Transferts des routes nationales : le Conseil général de Haute-Garonne dépose deux recours auprès du Conseil d'Etat

Pierre Izard, président (PS) du Conseil général de Haute-Garonne a déposé vendredi dernier deux requêtes au Conseil d’Etat pour demander l’annulation des deux décrets pris le 5 décembre organisant le transfert vers les départements de routes nationales en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Dans les jours qui viennent, le Conseil général portera contestation devant les juridictions administratives de l’arrêté du préfet qui, sur la base de ces décrets, a procédé au transfert des routes et du décret fixant les conditions financières de ces transferts. Dans les requêtes auprès du Conseil d’Etat, il conteste d’abord le décret définissant les itinéraires transférés. «D’abord parce qu’il n’assure pas, par la continuité des itinéraires, la cohérence du réseau national : des itinéraires nationaux sont ainsi interrompus par des tronçons de routes départementales, ne garantissant pas à l’usager une continuité de qualité et de mode de circulation sur des itinéraires routiers. C’est ainsi le cas de la liaison Toulouse- Castres- Mazamet et de la liaison du Val d’Aran entre Montréjeau et l’Espagne. Ensuite, parce que des routes sont transférées au département alors qu’elles ont manifestement une vocation à drainer un trafic national ou européen et n’ont pas une vocation strictement locale.» Selon le président du Conseil général, c’est en particulier le cas des routes nationales parallèles aux autoroutes à péages qui sont concédées pour de longues années à des sociétés privés: l’usager, «contrairement à ce que prévoient les lois de manière continue depuis la Révolution française, pour ses déplacements nationaux, ne pourra ainsi plus utiliser des routes nationales gratuites et les départements devraient supporter sur les routes ainsi transférées la charge d’un trafic essentiellement national ou européen. C’est le cas notamment pour les routes desservant l’Espagne, assurant la transversale Atlantique-Méditerranée ou pour la liaison, par la RN20, Paris- Toulouse.» Pour lui, «entre des autoroutes privatisées et des routes nationales renvoyées par tronçons aux départements, il reste ainsi peu de chose de l’armature multiséculaire du territoire français par un réseau de routes nationales libres et gratuites.» Le Conseil général conteste aussi le décret organisant la procédure de transfert, qui, selon lui, «ne prévoit pas une définition contradictoire des biens transférés, dans le respect des collectivités locales, et qui est flou dans la répartition de certaines routes transférées entre ce qui revient au département et aux communes, pour lesquelles par ailleurs aucune compensation financière n’a été prévue.»

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